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Registres d’emballages : quelles règles quand vous expédiez vers d’autres pays ?
Un colis, un pays, une obligation. Les règles applicables à votre carton d’expédition dépendent du pays de livraison : le pays où vit votre cliente.
L’obligation voyage avec le colis
Trois étapes entre la table d’emballage et la porte d’entrée. À chacune, ce que vous devez savoir.
Un colis
Ce qui compte, c’est la destination du colis.
Ce n’est pas le siège de votre entreprise qui décide, mais l’adresse de votre cliente.
Depuis le 12 août 2026, le règlement de l’UE relatif aux emballages (PPWR) s’applique dans l’UE. Selon sa lettre, vous êtes producteur de votre carton d’expédition dans le pays de livraison si vous livrez directement à des utilisateurs finals dans ce pays (art. 3, par. 1, point 15, sous c). Aucune autorité ne s’est encore prononcée à ce sujet.
Un pays
Chaque pays a son propre registre.
Si vous expédiez à des clients en France, en Autriche ou en Espagne, vous avez besoin d’un enregistrement propre dans chacun de ces pays. LUCID ne vaut que pour l’Allemagne.
Il n’existe pas de registre unique pour toute l’Europe.
Un format commun est annoncé, sa date n’est pas encore fixée.
Jusqu’à la mise en place des nouveaux registres de l’UE, l’enregistrement passe par les registres nationaux existants (LUCID, EDM, IDU …).
Une obligation
À l’étranger, il vous faut souvent un représentant sur place.
L’UE veut assouplir cette règle pour les petits commerçants, rien n’est encore décidé (situation au 16 novembre 2026).
Dans la loi, ce représentant s’appelle « mandataire » (art. 45, par. 3, PPWR). Il est établi dans le pays de livraison et y remplit vos obligations.
Dans votre propre boutique Shopify, personne ne vous demande votre numéro d’enregistrement, contrairement à Amazon, eBay ou Etsy.
L’obligation s’applique quand même.
Exemple Vous emballez à Munich, votre cliente habite à Lyon. Pour ce carton, il vous faut un enregistrement en France. LUCID ne le couvre pas.
Aperçu par pays : statut par pays de livraison
Vaut pour une boutique Shopify établie en Allemagne, qui emballe elle-même et expédie directement à des particuliers. Touchez un pays pour voir sa ligne dans la liste.
Situation au 16 novembre 2026
- Enregistrement (LUCID), votre pays d’établissementLUCIDEnregistrement obligatoire (LUCID), votre pays d’établissement (1)1 pays
- Enregistrement + mandataireE+MEnregistrement et mandataire obligatoires (4)4 pays
- Enregistrement, mandataire en suspensEEnregistrement obligatoire, mandataire en suspens (2)2 pays
- Règle de l’UE, pays non vérifié individuellementEUEnregistrement et mandataire selon le règlement de l’UE, pays non vérifié individuellement (19)19 pays
- Vérifier le seuilSVérifier le seuil (4)4 pays
- en suspens?en suspens (1)1 pays
Carte schématique : position approximative, taille sans signification.
La Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis ont leurs propres règles avec des seuils.
Beaucoup de petites boutiques restent en dessous, vérifiez les seuils pour votre cas.
| Pays de livraison | Statut | Registre ou organisme compétent | Mandataire | Seuil | Source et date |
|---|---|---|---|---|---|
| Enregistrement obligatoire (LUCID), votre pays d’établissementSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentLUCID auprès de l’Office central du registre des emballages (ZSVR), plus un contrat avec un système | MandatairePas nécessaire, votre siège est ici | SeuilAucun. En dessous de 10 t par an, une déclaration par an suffit, au plus tard le 1er juin | Source et dateLoi : VerpackDG § 6, § 7, § 9 Situation au 16 novembre 2026 | |
| Enregistrement et mandataire obligatoiresSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentEDM auprès de l’Agence fédérale de l’environnement (Umweltbundesamt), plus un système de collecte et de valorisation | MandataireObligatoire, selon le droit autrichien depuis 2023 déjà | SeuilAucune exemption | Source et dateAutorité : USP.gv.at, page du 01/01/2026 Situation au 16 novembre 2026 | |
| Enregistrement et mandataire obligatoiresSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentIdentifiant IDU, attribué via un système agréé | MandataireObligatoire selon le règlement de l’UE (art. 45, par. 3) | SeuilAucun trouvé | Source et dateRèglement de l’UE : PPWR art. 45. Détails : Information de la Chambre du 13/08/2026 Situation au 16 novembre 2026 | |
| Enregistrement et mandataire obligatoiresSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentContrôle par EPRiBEL, plus un système pour les emballages ménagers | MandataireObligatoire, établi en Belgique et enregistré auprès d’EPRiBEL | SeuilAucune exemption connue | Source et dateInformation de la Chambre du 31/08/2026, non vérifiée au regard de la loi belge Situation au 16 novembre 2026 | |
| Enregistrement et mandataire obligatoiresSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentRegistre des producteurs auprès du ministère de l’Environnement (MITECO), plus un système | MandataireObligatoire selon le droit espagnol (art. 17.2 RD 1055/2022) | SeuilAucun trouvé | Source et dateAutorité : MITECO. Détails : Information de la Chambre du 11/08/2026 Situation au 16 novembre 2026 | |
| Enregistrement obligatoire, mandataire en suspensSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentCONAI | Mandataireen suspens : le règlement de l’UE l’exige, une règle italienne à ce sujet fait défaut | SeuilNon trouvé | Source et dateInformation de la Chambre du 12/08/2026, non vérifiée au regard de la loi italienne Situation au 16 novembre 2026 | |
| Enregistrement obligatoire, mandataire en suspensSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentRegistre BDO | Mandataireen suspens : le règlement de l’UE l’exige, le projet de loi polonais le permet seulement | SeuilNon trouvé | Source et dateInformation de la Chambre du 10/08/2026, non vérifiée au regard de la loi polonaise Situation au 16 novembre 2026 | |
| Vérifier le seuilSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentVerpact | Mandataireen suspens : selon la Chambre, pas nécessaire pour les entreprises de l’UE, le règlement de l’UE l’exige | Seuil50 000 kg par an sur le marché néerlandais. Le seuil doit être supprimé, la date reste en suspens | Source et dateAutorité : Ondernemersplein. Détails : Information de la Chambre du 02/09/2026 Situation au 16 novembre 2026 | |
| Enregistrement + mandataire selon la règle de l’UE, pays non vérifié individuellementSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentUn registre national par pays | MandataireObligatoire selon la lettre du règlement de l’UE | SeuilAucun pour l’ensemble de l’UE | Source et dateRèglement de l’UE : PPWR art. 44, 45. Les pays ne sont pas vérifiés individuellement Situation au 16 novembre 2026 | |
| Vérifier le seuilSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentAujourd’hui pas de registre général, règles propres pour les emballages de boissons. Une nouvelle ordonnance sur les emballages s’applique dès début 2027 | MandataireNon exigé | SeuilLa nouvelle ordonnance se fonde sur le chiffre d’affaires et la quantité. Reste en suspens la question de savoir si elle couvre les vendeurs à distance établis à l’étranger | Source et dateAutorité : OFEV (BAFU). Détails de la nouvelle ordonnance non vérifiés au regard de son texte Situation au 16 novembre 2026 | |
| Vérifier le seuilSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentUK pEPR | MandataireNon exigé | Seuil1 million £ de chiffre d’affaires et 25 t d’emballages par an, pour les entreprises ayant un siège, une succursale ou un entrepôt au Royaume-Uni. La prise en compte de l’envoi direct sans entrepôt reste en suspens | Source et dateAutorité : GOV.UK, page du 19/08/2026 Situation au 16 novembre 2026 | |
| en suspensSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentOrganisme de responsabilité des producteurs (produsentansvarsselskap) | MandataireNon clarifié | SeuilPas de seuil de quantité depuis juillet 2025. Reste en suspens la question de savoir si l’envoi direct aux particuliers est couvert | Source et dateAutorité : Miljødirektoratet. Classement de l’envoi direct en suspens Situation au 16 novembre 2026 | |
| Vérifier le seuilSituation au 16 novembre 2026 | Registre ou organisme compétentPar État. L’Oregon, le Colorado, le Minnesota, le Maryland, l’État de Washington, le Maine et la Californie ont leurs propres lois | MandataireNon exigé | SeuilChaque État a ses propres seuils selon la quantité et le chiffre d’affaires. Californie : exemption uniquement sur demande | Source et dateLoi : Minnesota § 115A.1441. Autres États d’après une source spécialisée, non vérifiés au regard de la loi Situation au 16 novembre 2026 |
Comment lire la colonne « Source » : « Loi » et « Autorité » signifient que c’est écrit dans le texte de loi ou sur une page officielle. « Information de la Chambre » signifie que cela provient de la Chambre économique d’Autriche (WKO) et n’a pas été vérifié au regard de la loi du pays. Ce qui est en suspens n’est pas tranché, ou les sources se contredisent.
Ce que vous devez faire
Cinq étapes, dans cet ordre. Les deux premières, vous pouvez les faire aujourd’hui.
- 1
Noter vos pays de livraison
Regardez vos commandes : vers quels pays sont partis des colis destinés à des particuliers ? C’est l’adresse de livraison qui compte.
- 2
Régler l’Allemagne
Si vous êtes producteur, l’enregistrement dans LUCID et le contrat avec un système doivent être en place avant la première expédition. Les anciens contrats de système prennent fin au plus tard le 31/12/2026 ; pour 2027, il vous faut un contrat selon le nouveau droit (§ 68 VerpackDG).
- 3
S’enregistrer dans chaque pays de l’UE
Pour chaque autre pays de livraison de l’UE, vous avez besoin d’un enregistrement propre dans ce pays, en l’état actuel le plus souvent avec un mandataire. L’aperçu ci-dessus montre le statut de chaque pays.
- 4
Vérifier les seuils
Pour les Pays-Bas, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis : comparez votre quantité et votre chiffre d’affaires au seuil du pays.
- 5
Déclarer les quantités
En Allemagne, vous déclarez vous-même à LUCID : en dessous de 10 t par an, une fois par an, au plus tard le 1er juin pour l’année précédente. À l’étranger, votre mandataire s’en charge souvent.
Dropshipping. Si votre fournisseur expédie directement à votre cliente, c’est souvent lui qui est responsable du carton d’expédition, mais seulement s’il est enregistré dans le pays de livraison. Demandez-lui son numéro d’enregistrement et la confirmation de sa participation à un système avant de vendre. S’il n’est pas enregistré en Allemagne, vous n’avez pas le droit d’y vendre la marchandise (§ 13, par. 3, VerpackDG). Si le carton porte votre marque, vous êtes vous-même responsable. L’office du registre ne s’est pas encore prononcé sur le dropshipping selon le nouveau droit (situation au 16 novembre 2026).
PackMate calcule, vous déclarez.
PackMate compte le carton, le matériau de calage et le poids à partir de vos commandes, par pays de livraison. Pour l’Allemagne, il prépare les chiffres pour LUCID. Pour l’Autriche, la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, il existe un fichier dont vous vérifiez le format avec votre système ou votre mandataire avant la première déclaration. Pour les autres pays, il existe un guide. En Allemagne, vous devez vous enregistrer et déclarer vous-même ; à l’étranger, votre mandataire s’en charge souvent.
Ce que fait PackMate
- Compter l’emballage de chaque commande : carton, matériau de calage, poids
- Additionner les quantités par matériau
- Préparer les chiffres pour votre déclaration
Ce qui reste de votre ressort
- Vous enregistrer et déclarer en Allemagne. La loi ne vous permet pas de déléguer cette tâche (§ 5, par. 1, phrase 2, VerpackDG)
- Déterminer si vous êtes producteur
- Vous enregistrer à l’étranger et, si nécessaire, désigner un mandataire
État de l’app au 16 novembre 2026 : PackMate compte le carton, le matériau de calage et le poids à partir de vos commandes, par pays de livraison. Pour l’Allemagne, il prépare les chiffres pour LUCID. Pour l’Autriche, la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, il existe un fichier dont vous vérifiez le format avec votre système ou votre mandataire avant la première déclaration. Pour les autres pays, il existe un guide.
| Pays de livraison | Colis | Carton | Matériau de calage | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | 1 240 | 148,6 kg | 21,4 kg | Vous déclarez à LUCID |
| Autriche | 142 | 17,3 kg | 2,5 kg | Enregistrement propre |
| France | 86 | 10,9 kg | 1,6 kg | Enregistrement propre |
| Suisse | 31 | 4,0 kg | 0,6 kg | Vérifier le seuil |
Ce qui reste en suspens
Ces points ne sont pas tranchés au 16 novembre 2026. Nous vérifions cette page au moins tous les six mois et dès qu’un des points en suspens se clarifie, puis nous mettons à jour la date en haut.
- en suspensAssouplissement pour le mandataire. L’UE veut assouplir l’obligation pour les petits commerçants, rien n’est adopté. L’enregistrement par pays de livraison resterait de toute façon.
- en suspensFormat commun des registres. Annoncé, la date n’est pas fixée.
- en suspensPays en transition. Le seuil des Pays-Bas, la loi en Pologne, la règle en Italie et la transposition du règlement de l’UE en Norvège.
- en suspensEnvoi direct vers le Royaume-Uni et la Suisse. Les autorités ne se sont pas prononcées à ce sujet.
- en suspensCanal Shopify « Shop » et Managed Markets. La personne considérée comme vendeur peut y changer. Ce n’est pas clarifié.
- en suspensCas particuliers en Allemagne. Qui est producteur quand un prestataire de fulfilment emballe pour vous, et comment comptent les cartons déjà utilisés.
Sources
- Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages, « PPWR » : art. 3, 44, 45, 71
- Loi allemande de mise en œuvre sur les emballages (VerpackDG) : § 5, § 6, § 7, § 9, § 68 (en allemand)
- Office central du registre des emballages : expédition et commerce en ligne (en allemand)
- Commission européenne : conseils pour les petites entreprises (en anglais)
- Autriche : portail de services aux entreprises, mandataires pour les emballages (en allemand)
- Espagne : ministère de l’Environnement, registre des producteurs (en espagnol)
- Pays-Bas : Ondernemersplein (en néerlandais)
- Suisse : Office fédéral de l’environnement, emballages (en allemand)
- Royaume-Uni : GOV.UK, qui est concerné (en anglais)
- Norvège : Miljødirektoratet (en norvégien)
- États-Unis : Minnesota Statutes § 115A.1441 (en anglais)
- Chambre économique d’Autriche : aperçu par pays (information de la Chambre, en allemand)
Situation au 16 novembre 2026. Information générale sur la situation juridique, pas un examen de votre cas particulier. Le fait que vous soyez producteur dépend de vos emballages.